Arguments du droit sur les actes dont l'armée israélienne s'est rendue ouvertement coupable en Palestine occupée

Au moment où les bombes pleuvent sur des populations civiles parquées, affamées et empêchées de fuir par une armée régulière, et alors que les discours de dénonciation se multiplient, s'amplifient et malgré tout demeurent impuissants à couvrir l'assourdissant fracas de la haine sioniste, le recours aux arguments du droit apparaît de plus en plus comme central.
Au moment où les bombes pleuvent sur des populations civiles parquées, affamées et empêchées de fuir par une armée régulière, et alors que les discours de dénonciation se multiplient, s’amplifient et malgré tout demeurent impuissants à couvrir l’assourdissant fracas de la haine sioniste, le recours aux arguments du droit apparaît de plus en plus comme central.
Si ce n’était l’absolue tragédie à laquelle nous, yeux du monde entier, assistons tous, d’aucuns y verraient un signe positif. Il n’en demeure pas moins que l’invocation tout azimut des principes fondateurs du droit international humanitaire gagnerait à être épurée d’un bon nombre d’à-peu-près. La loi française offre, en la matière, un arsenal juridique qui mérite d’être mieux connu et, in concreto, mieux utilisé.
C’est ainsi qu’au regard des actes dont l’armée israélienne se rend ouvertement coupable en Palestine occupée, diverses clarifications quant aux qualifications juridiques doivent être apportées.
Commençons par l’une des infractions les plus connues, et les plus invoquées, la plus grave de toutes : le crime contre l’humanité ( qui est à différencier du crime contre l’espèce humaine).
Le code pénal (article 211-1 et suivants), pour le définir, établit une distinction entre d’une part, les faits de génocide (art. 211-1) et ceux qui, répondant à la même logique, s’en distinguent.
Au titre du génocide, les faits qualificatifs, dès lors qu’ils auront été accomplis « en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » sont, alternativement ou cumulativement :
« - atteinte volontaire à la vie ;
- atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;
- soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
- mesure visant à entraver les naissances ;
- transfert forcé d’enfants. »
Au titre des autres faits (art. 212-1), la loi retient : « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile (…) »
Pour information, on retiendra que cette définition coexiste avec celle figurant à l’article 7 du Statut de Rome qui institue la Cour Pénale Internationale (ci-après C.P.I.) et qui semble s’orienter vers une acceptation plus large que celle issue de notre code pénal.
Mais gardons nous de nous lancer dans une exégèse compliquée ou dans un exercice de légistique sans fin, et allons droit à l’essentiel : sans parler des populations civiles, la volonté politique, clairement revendiquée par le gouvernement israélien, d’assassiner les membres du Hamas rentre assurément dans les prévisions de la loi. Et de même que la légitimité dont il revêt son action est tout aussi inopérante que factice, l’argument de la prétendue qualité terroriste de l’organisation en cause n’y change rien : la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires ou d’enlèvements suivis de disparitions, pratiques israéliennes unanimement et internationalement établies, demeurent à la fois injustifiables et condamnables. A ce titre, elles caractérisent indéniablement des crimes commis contre l’humanité.
Par ailleurs, il est intéressant de relever que notre législateur a entendu élargir le champ des auteurs possibles en prévoyant expressément (art. 212-2) la possibilité de distinguer le crime contre l’humanité du crime de guerre, dès lors que les faits énoncés précédemment ont été accomplis : « (…) en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité (…) »
L’humanité qui réside naturellement en chacun des hommes, et qui en même temps que l’individu qui la porte peut se trouver niée, justifie qu’on ne tienne plus compte des arguties politiques. Qu’importe le mobile invoqué, le casus belli et la raison du conflit ne sauraient légitimer la négation de l’homme par l’homme. C’est dire, en ce qui concerne les massacres actuels, le peu de compte à tenir quant à l’argumentaire du droit à l’auto-défense étatique des occupants et colons israéliens. De même, il est considéré (art. 213-4) qu’aucun criminel ou complice de criminel « ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime ». A faits exceptionnels, droit exceptionnel : ces crimes sont imprescriptibles, aucun délai ne peut les effacer ou les dispenser d’une action judiciaire et nulle immunité ne peut leur être opposée.
Le crime de guerre, quant à lui, n’est pas défini par un texte national. Pour savoir de quoi il ressort, il nous est nécessaire de faire appel au droit international et plus précisément, aux célèbres conventions de Genève ainsi qu’au Statut de Rome (1998). Dans la mesure où le Statut de Rome, qui sert de règlement à la C.P.I. se fonde sur lesdites conventions, nous nous limiterons à son apport.
Au titre de son article 8, sont, entre autres, qualifiés de crimes de guerre :
« - L'homicide intentionnel ;
- La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
- Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;
- La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
- Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
- Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;
- Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
- Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;
- Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
- Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
- Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
- Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
- Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;
- Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
- Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;
- Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
- Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ; (…) »
L’actualité, hélas, nous dispense de commenter cette liste non exhaustive. Chacun se fera son opinion.
Nous rajouterons seulement un point de droit qui peut s’avérer doté d’un certain intérêt. En effet, la loi prohibe l’apologie de crime de guerre et de crime contre l’humanité et la réprime de 5 ans d’emprisonnement (art. 24 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881) : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité (…) ».
Pour définir ce concept d’apologie, il a été jugé (Crim. 14 janvier 1971) qu’était déterminant pour constituer une apologie de crime de guerre la publication d’un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand (parti nazi) et produisant ainsi l’effet d’une justification au moins partielle de leurs crimes.
Certains défenseurs zélés de l’armée israélienne, chargés de la diffusion en France de la propagande sioniste, feraient bien de ne pas l’oublier.

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